CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

www.loucristal.com
Mise à jour : 15 Octobre 2022

PREAMBULE
Lou Cristal/EI Aline Duvergne est une entreprise individuelle enregistrée au registre du commerce du Puy En Velay sous le numéro SIRET 913 038 691.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues via le site www.loucristal.com.
La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne commercialise ses articles en Europe zone Euro.
Le site www.loucristal.com permet à ses utilisateurs un accès gratuit à un service de vente en ligne de minéraux et bijoux.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV et CGU sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues via le site www.loucristal.com.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV et CGU du site.

2. ARTICLES

Les produits demeurent la propriété de la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne jusqu’au paiement complet du prix.
Au moment où le client prend possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Les spécifications sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Toutes les photos présentées sur le site www.loucristal.com sont quasi réalisées en magasin, la couleur peut varier légèrement selon l'angle et le profil. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société
Lou Cristal/EI Aline Duvergne ne saurait voir sa responsabilité engagée.

3. PRIX

Le prix des articles est indiqué en Euro TTC hors participation aux frais de conditionnement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client devient l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane, d’importation ou autres taxes locales ou d’état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. COMMANDE

Les commandes ne peuvent être passées que par le biais du site www.loucristal.com.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication.
Le client devra, pour pouvoir passer sa première commande, ouvrir un compte client avec certains champs obligatoires afin que cette dernière puisse être menée à bien par la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne.

5. DISPONIBILITE

Les produits sont disponibles tant qu’ils apparaissent sur le site, dans la limite des stocks.
Dans l’éventualité d’une erreur de stock et après passage de la commande, le client serait informé par mail et la commande sera automatiquement annulée.

6. PAIEMENT

L’unique moyen de paiement proposé sur le site www.loucristal.com est le paiement par carte bleue Eurocard/MasterCard, visa émises sur des comptes bancaires domiciliés en France.
La carte bleue est débitée au moment de la validation de la commande.
Le client garantit à la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne qu’il est le titulaire de la carte bleue et que son nom est bien celui qui figure sur cette carte bancaire. Puis il communique dans un environnement sécurisé sur internet, le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de sa carte bleue.
La société Stripe s’assurera de lutter contre la fraude, de contrôler, de stocker et de traiter toutes les informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées bancaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail, en justifiant son identité à loucristal43@gmail.com.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le client est impossible, la vente est annulée.
Une récapitulation de la commande serra disponible avant validation, le client pourra à ce moment-là vérifier et corriger si besoin les informations relatives à sa commande (article 1369.2 du Code civil).
La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne sera en droit de refuser toute commande lui semblant anormale ou réalisée par un client avec un antécédent litigieux.

7. LIVRAISON

La livraison interviendra après l’enregistrement du règlement total du montant de la commande et dans un délai maximum de 45 jours ( article L121.20.3 du code de la consommation).
Le délai de livraison estimatif sera indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai correspond au temps de traitement et d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera proposé au client.
En cas de retard de livraison de plus de 45 jours, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 et 3 du Code de la consommation.
A la livraison, si le colis semble abîmé, le client devra procéder à son ouverture en présence du livreur pour vérifier l’état de l’article. En cas de problème sur l’article, et après l’avoir précisé par écrit sur le bon de livraison, il conviendra de prendre contact avec la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne.
Il convient qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont imputés.
En cas de retard d’expédition et de livraison indépendant de sa volonté (grève, guerre, troubles sociaux, pandémie, problème d’approvisionnement, ... ) la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne informera son client par mail dans un délai de 12 jours. A la suite de cette notification, le client disposera d’un délai de 15 jours pour résilier sa commande en cours et ainsi bénéficier d’un
remboursement sous 30 jours selon son mode de paiement des articles et frais de port.
A la livraison du colis, il sera demandé une signature à la personne qui reçoit le colis à l’adresse désignée. Si le client désigne un autre destinataire que lui-même, il convient que la preuve de la signature constitue une preuve de livraison et d’exécution du contrat de vente par la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne.

8. RETRACTATION

Sur le site www.loucristal.com le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles (article L121.1 du code de la consommation) et d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation pour renvoyer les articles concernés.
Seuls les articles et les frais d’envois aller seront remboursés, les frais de retours et de risque restant à la charge du client.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, dans l’état d’origine (neufs et non portés pour les bijoux), complets. Il conviendra d’y joindre le formulaire de rétractation demandé préalablement par mail à l’adresse : loucristal43@gmail.com. L’adresse de retour vous sera communiquée sur ce formulaire. Il appartiendra au client de justifier la preuve de ce retour (envoie recommandé, suivi ou autres).
Aucune livraison retour en envoi « contre remboursement » ne serra accepté.
Aucune livraison en points relais , points de retraits, dépôts ou autres adresses que l’ adresse indiquée sur le formulaire de rétractation ne sera considéré comme valide. Le colis sera retourné au client, annulant ainsi sa demande de rétractation.
Dans le cadre de l'utilisation du service « carte cadeau », le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

9. REMBOURSEMENT

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception des articles retournés.
Les échanges ne sont pas possibles.
Les articles retournés abîmés, portés, endommagé, détériorés par le client ne seront pas remboursés.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursées (hors délais de rétractation)

10. GARANTIES

La société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), le client consommateur :
· Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
· Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le produit est vendu d’occasion.
Le client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage;
2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l’acheteur.»
L.217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
1648 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

11. EXCLUSIONS DE GARANTIES

La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne ne garantit ni ne prétend pas que l’utilisation de son service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
L’utilisateur accepte que de la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne puisse supprimer ses services pour des périodes de temps indéfinies, sans en avertir les clients au préalable. Toute commande validée sera néanmoins honorée.
De même , tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne. Dans ce cas, l’utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne
de toute interruption ou suspension du service, même sans préavis.
Il convient que l’utilisation par le client du service ou l’incapacité à utiliser celui-ci est à votre seul risque.

12. DONNEES PERSONNELLES

La soumission de vos renseignements personnels sur www.loucristal.com est réglée par notre politique de confidentialité.

13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, marques figuratives ou non, illustrations, images, logos représentés sur le site www.loucristal.com , qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.loucristal.com, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

14. RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur le site www.loucristal.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées ainsi que les images sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques de son site survenant après la publication. De même, elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans son site.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne décline toute responsabilité.
La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

15. DROITS APPLICABLES ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France.

En cas de difficulté quelconque, la société Lou Cristal/EI Aline Duvergne est à votre disposition pour trouver une solution amiable directement avec elle ou par le biais d’un médiateur national compétent.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Le client peut consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
La société Lou Cristal/EI Aline Duvergne se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur son site www.loucristal.com. Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des modifications.